* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

145 du Code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et entendre ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'une année en application de l'article 1154 du code civil LES PRETENTIONS DES

1103, 1104, 1240, 1302, 1343.2 et 1352-7 du code civil, * en particulier, l'article 1302 du code civil dispose « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, qu'il incombe au créancier professionnel

Comme le rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles 1353 du code civil, L. 332-1 et L. 343-4 du Code de la consommation, qu'il incombe au créancier professionnel

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

termes des dispositions de l’article L. 653-5 5° Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

Aux termes des dispositions de l’article L. 653 I. 1 du Code de commerce qui disposent que : « I.

En tout état de cause CONDAMNER la SARL [Q] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner [E] [W] à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner

les factures ; Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner ALGO FOODS à payer la somme de 4.000,00€ en application de l'article 700 du CPC ;