CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement
MARDI
69c3183ecdc6046d47d3977d
28 octobre 2025
700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
chambre 1-14
69d22504cdc6046d472ef224
11 avril 2025
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69e741c0cdc6046d47feb9d0
20 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L