Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69cf65aacdc6046d47f44578
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, le tribunal déclarera la demande de CTA JANAULT infondée et : Déboutera CTA JANAULT de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de DEKRA pour la somme de 2 847 euros.
Source officiellechambre 1-6
694e10f975782d5f06ae7bcf
3 avril 2025
3 avril 2025
En conséquence, le tribunal déclarera la demande de CTA JANAULT infondée et : Déboutera CTA JANAULT de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de DEKRA pour la somme de 2 847 euros.
Source officielle1ère chambre
69e77807cdc6046d4703dda9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions
Source officielleDELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
LES PRÉTENTIONS : La SAS, [C] demande au tribunal de: Vu les articles 1104, 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-2 du code civil ; Condamner la société ANTIDOTE SOLUTIONS et la société MILC in solidum à
Source officielle