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2 résultats pour « Article D1226-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4f978cdc6046d47660b92

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69cf105acdc6046d47ec3e17

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°3, aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la requête initiale déposée par la société DELTA PARTNERS,

Source officielle