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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-12

69ce4bf9cdc6046d47d95618

7 avril 2025

7 avril 2025

du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.

Source officielle