AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
9 avril 2026
de Rennes statuant en matière de référé pour s'entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Les conditions générales d'achat de QUALISPACE
Source officiellechambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
1 avril 2025
1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement
Source officielle