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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

67f785a3cf40727a0034e1ab

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [B] [N], à l'audience du 10 septembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles L

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

694de07f75782d5f06ab6cb5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Monsieur [B] [N], à l'audience du 10 septembre 2024, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles L 331-2 et L 331-3 du Code de la Consommation, Vu les articles

Source officielle