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2 résultats pour « Article EC 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

6979631ccdc6046d47ec4d51

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande d'EC Gironde de résiliation judiciaire des contrats aux torts d'Orange : EC Gironde expose, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, que : * la mauvaise exécution d'Orange

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3e06cdc6046d47b36209

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

*Pour Monsieur [I] [O] [L] : Dans ses dernières conclusions, Monsieur [I] [O] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 73 du Code de Procédure Civile, et l'article 1240 du Code Civil, Principalement

Source officielle