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4 résultats pour « Article GC 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69e9a7d0cdc6046d47373565

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner NTIC aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

68e782cb033cf481c396629b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions en réponse N°2 déposées à l'audience de mise en état du 6 mai 2025, GCBTP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1147 et 1165 anciens du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

697845c0cdc6046d47d3d999

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions en réplique, la Société EIFFACE demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1347 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, DÉBOUTER

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

68f0d89788dcb0e97e84ba9c

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 3, 6, 12 et 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, A titre principal, * JUGER que la société NGE FONDATIONS a valablement

Source officielle