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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des