Par ses dernières écritures, le défendeur demande au tribunal de s'entendre : Rejetant toutes conclusions contraires : Vu les dispositions de l'article L 651-3 du Code de Commerce ; Vu les pièces versées

Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article L. 651-3 du code de commerce « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. » L'article

Il demande au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22, L. 223-23, L. 651 -2 et L. 651-3 du Code de commerce, Vu les articles 9,32-1 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles

L.650-1 et suivants du code de commerce.

L.651-2 du Code de commerce.

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Par conclusions régularisées à l'audience du 12 janvier 2026, la SELARL [Q] ès qualité demande au tribunal de : Vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

de gérer, Maître [S], ès qualités, a rappelé les dispositions des articles L.653-3 et L.653-4 du Code de commerce qui énoncent les manquements pouvant fonder le prononcé d'une faillite personnelle ou

L.650-1 et suivants du code de commerce.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

[H] et [D] appartiennent donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[F], prise en la personne de Maître [B] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS CAILLOUX

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

SAS demande au tribunal de céans de : Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, REJETER les conclusions du défendeur déposées le 3 février 2025

[R] [F] demande au tribunal de : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, Vu les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile, *

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre du commerce