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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a40279cdc6046d471fe170

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1217, 1231-1, 1231-6, 1344-1 et suivants du Code civil Vu l'article L110- 3 du code de commerce Vu l'ensemble des pièces versées aux débats CONSTATER que la SAS CDL 13 n'a pas respecté ses obligations

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