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3 résultats pour « Article L114-8 Code des relations entre le public et l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 02

6a0c75d2cdc6046d47324cf9

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

CHAMBRE 01

69decb8acdc6046d47416bdb

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du

Source officielle

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GOJOB par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 1200, 1240, 1241 du Code civil, Vu les articles 202 et suivants du Code de procédure civile, Vu

Source officielle