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9 résultats pour « Article L1146-1 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a491a0cdc6046d472d5aa5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Nous relevons que, si l'article L114-1 du Code des assurances fixe le point de départ du délai de prescription au jour de l'événement qui donne naissance à l'action, c'est-à-dire au jour de la réalisation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90cccdc6046d476ff782

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9029cdc6046d476fecc7

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90a0cdc6046d476ff4c8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a361b8cdc6046d471487a8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be90f9cdc6046d476ffa49

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

du régime de prescription de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9075cdc6046d476ff1da

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société TRAVAUX DU MIDI aux dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

514-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances, Vu les conditions particulières et générales de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle

Source officielle