-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

L141-16 et L721-3 u Code de Commerce. Vu les articles 15, 42 et suivants, 83 et suivants, 114, 132 alinéa 1, 135, 649 et 700 du Code de procédure civile.

L121-12 du Code des assurances, subsidiairement vu les articles 1346 et 1346-4 du Code civil, Vu la lettre de voiture, le contrat type de transport et L133-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

du Code des assurances ; Vu les articles du Code civile ; Vu les articles du Code de commerce ; Vu les jurisprudences citées ; Vu les pièces versées, SE DÉCLARER COMPETENT A STATUER SUR LA PRESENTE

par Monsieur [L] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, demande au Président du Tribunal d’ordonner une mesure d’expertise aux fins notamment

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de

La SAS H&D au visa des articles 145 et 491 du code de procédure civile, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Président du Tribunal d'ordonner une mesure d'expertise aux fins notamment

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l'article L211-5-2 du Code des assurances.

Or de telles clauses sont expressément interdites selon l’article L211-5-2 du Code des assurances.

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

L111-8 du Code de Procédure Civile d'exécution, devront être supportés par le débiteur en supplément de l'application de l'article 700 du CPC.

Vu les dispositions de l'article L.121-12 du Code des assurances. Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article L 112-1 du code des assurances, Vu l'article L 622-26 du code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * Juger qu'alors que les demandes

La société [1] SA n'a pas répondu dans le délai de 60 jours de l'article L.242-1 du Code des Assurances.

[C] [J] : l'assignation a été délivrée selon les conditions prescrites à l'article 659 du code de procédure civile.

suivants du Code de la route, Vu les articles L131-1 et R131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu l'article 1240 du Code civil, * Débouter PACIFICA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions