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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
le 5 décembre 2025 et non pas le 8 décembre conformément aux dispositions de l'article L1232-6 du code du Travail ; ATTENDU que l'article 7.3 prévoit qu'en cas de désaccord des associés sur la valeur
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
DISCUSSION : I- Sur la recevabilité des demandes : L'article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a491a0cdc6046d472d5aa5
7 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
69e4161ccdc6046d47bd4496
7 juillet 2025
1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L110-3 et L123-23 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER recevables et bien fondées les demandes, formées par la société SAM
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
procédure (article L653-5 5° du Code de commerce).
69d0f4d1cdc6046d47167e64
3 avril 2026
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE Demandeur