PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.

au paiement des commissions malgré la rupture de contrat : Madame [K] s'appuie sur l'article L134-5 du code du commerce qui dispose que : « tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

de la SARL PH AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, a sollicité : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1124-5 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

1104,1217, et 1231 du Code civil, Vu les articles L144-2 et suivants du Code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces

les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, IN LIMINE LITIS, DIRE ET JUGER les demandes d'ENGIE à l'encontre de la société PRECIFONDERIE recevables.

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme