D. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société [A] [I] et

L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. 7.6-Le locataire ne peut en aucun cas céder sans l'accord du cessionnaire le présent contrat.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.