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2 résultats pour « Article L132-20-2 Code de la propriété intellectuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

D. 331-1-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société [A] [I] et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dee008cdc6046d4742b1a7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle