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2 résultats pour « Article L1322-14 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 2-5

69d25a2acdc6046d47326c1c

23 janvier 2025

23 janvier 2025

conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

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AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle