-19 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, Vu l'article L 133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la Société CREDIT LYONNAIS de l'ensemble de ses demandes

L'endos ne constitue pas une mention obligatoire au sens de l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

monétaire et financier, Vu les articles 1134 et 1382 du code civil dans leur version applicables au litige, Vu les articles 1231-7, 1355, 2224, 2227, 2231, 2232, 2241, 2244 (ancien) du code civil, Vu

dispositions des articles L133-3, L133-6, L133-7, L133-16, L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, A titre principal, * Débouter Madame [R] [C] [A] de toutes ses demandes

-1 du Code Civil, L133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, Et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin et même d'office ; * Statuer ce que

À l'audience du 27 février 2025, par ses conclusions, Mme [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu les articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier

conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article L133-23 du code monétaire et financier dispose que : « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé

-19 et L. 133-23, L. 133-44 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 CPC, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER

L133-21 du Code Monétaire et Financier qui énoncent que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour

de procédure civile, Vu le régime spécifique de responsabilité découlant des articles L 133-18 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier

En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313

1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L131-73 du code Monétaire de Financier ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes du Redressement Judiciaire et du commissariat au plan seront intégralement

L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

[Q] HORUS FINANCES oppose également au LCL son obligation de résultat en s'appuyant sur l'article L133-3 du code monétaire et financier définissant les opérations de paiement.

du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence