AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
30 mars 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTORIA demande au tribunal de Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil
Source officielleTrib. de Commerce
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
17 avril 2026
PFO CONSULTING soutient que la relation est régie par les articles L134-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle