Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, Vu le Contrat Type transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code
Source officielleChambre 2-5
69d25a2acdc6046d47326c1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[O] [Y], 8 rue du Croissant 75002 Paris, présent, laquelle société est représentée par Me Clémence Vanacker avocate (L132), présente ; M.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1217, 1937 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L133-6, L133-18 et L133-23 du Code monétaire et financier, * Dire que la société GEIREC a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité
Source officiellechambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
3 juillet 2025
6.3 du Contrat concerne le retour de médicaments et l'article 9 le transport, ces bonnes pratiques étant réglementées par le code de la santé publique et ses articles L. 5124-1 et R 5124-2, qu'il convient
Source officielle