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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
1240 du Code Civil, Vu l'article L442-1 du Code de Commerce, Vu l'article L131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 489 du Code de Procédure Civile ; Vu la jurisprudence, Vu
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la société [Q] S.A.S.U. nous demande au tribunal, *Vu l'article 74 du code de procédure civile, *Vu les articles R211-4 et R211-3-26 du code
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
Elle demande en outre la communication d'un extrait des comptes du client AUCHAN pour la période du 1er juillet 2024 au 31 janvier 2025, au titre de l'article R.134-3 du Code de Commerce, afin de vérifier
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