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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae5997cdc6046d47012cfc
11 juillet 2025
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
69ae59c6cdc6046d47012f8a
La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [F] [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
; Condamner la société CLASQUIN à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.