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, excipe également des dispositions de l'article L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement

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TCOM

Trib. de Commerce

69c539e7cdc6046d470a66c0

Commerce

11 avril 2025

du Code civil, Vu les articles 1134, 1147, 1382 et suivants du Code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu l'article L124-3 du Code des assurances Vu les pièces versées aux débats

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e21b93cdc6046d478fecff

Commerce

13 octobre 2025

du Code civil, Vu les dispositions des articles 141-2 et suivants et L141-5du Code de commerce, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier, Dit que le projet

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DELIBERE

69e9e34ecdc6046d473c1c5c

Commerce

21 avril 2026

1 et suivants du Code de Commerce ; Vu les articles R.134-1 et suivants du même code ; Prononcer la résiliation du contrat d'agence liant la société AGENCE CAP FRAIS Sarl à la société PHM PRODUCTION SAS

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