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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En défense, la société [Adresse 5] 31 demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 6-9 -15 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code de Procédure Civile,

Source officielle