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Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

la cession de créance, Attendu que la SAS FCT ABUS soutient quant à elle que son action est recevable en application des dispositions des articles L.214-169 et suivants du Code Monétaire et Financier

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AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.

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AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

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AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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Trib. de Commerce

69b0426dcdc6046d472b52cf

Commerce

24 octobre 2025

De plus le contrat de location financière entre dans le cadre des services financiers qui sont exclus du champ d'application du code de la consommation comme le prévoit l'article L. 221-2 du même code

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69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

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69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

L211-20 du code monétaire et financier ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

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69b028adcdc6046d47288653

Commerce

24 octobre 2025

champ du code de la consommation et sont du ressort du code monétaire et financier selon l'article L. 224-101 du code de la consommation ; Que deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne datés

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69b04563cdc6046d472b92dc

Commerce

24 octobre 2025

La société LOCAM expose au Tribunal que A l'appui de ses prétentions, elle invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants, 1224 et 1251 du code civil, l'article L221-2 4° du code de la consommation

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69b03d52cdc6046d472acd5b

Commerce

3 octobre 2025

[X] agit en tant que société financière et que les contrats portant sur des service financiers sont exclus du champ du code de la consommation et sont du ressort du code monétaire et financier selon l'article

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CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38f4dcdc6046d47dd62a5

Commerce

14 octobre 2025

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

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AFFAIRES COURANTES

69a5d052cdc6046d474694a7

Commerce

7 juillet 2025

L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

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16 résultats pour « Article L212-2 Code monétaire et financier »