Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.