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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
chambre 1-12
69ce5084cdc6046d47d9cc13
7 avril 2025
L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c48fb1cdc6046d47f9abb5
21 octobre 2025
Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241