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3 résultats pour « Article L214-22-6 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f423cdc6046d473421e5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu le contrat de prêt en date du 6 octobre 2011, Vu l'acte de cautionnement, Vu la déclaration de créance en date du 15 janvier 2013 et la mise en demeure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En réponse la société LOCAM précise que La société LOCAM se fonde sur les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, et les articles L221-2 4°, L221-3, L221-28 et L224-101 du code de la

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

6a049580cdc6046d479a1563

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, le moyen tiré de l'article L.312-16 du Code de la consommation doit être écarté comme inopérant. 6- Sur l'absence d'information annuelle de la caution : Le défendeur soutient que la banque

Source officielle