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2 résultats pour « Article L2192-5 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

.

69f0919ecdc6046d47d32dbe

28 avril 2026

28 avril 2026

par le demandeur conformément à l'article L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0eff0cdc6046d47162bef

2 avril 2026

2 avril 2026

La société CCI du BEAUJOLAIS demande par conséquent au Tribunal de : Vu les articles L. 2122-17 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l'article R 421-1 du Code de justice

Source officielle