CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 10 septembre 2025, Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu les pièces
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
les dispositions de l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions de l'article 42 et 75 du Code de Procédure Civile JUGER irrecevable et mal fondée l'action introduite par Madame [Q]
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience du 29 janvier 2026, Monsieur [B] [N] Nous demande de : Vu les articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code