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1 résultats pour « Article L2222-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 01

69f599a9cdc6046d474c79df

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

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