CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle

TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Source officielle

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69cebe9dcdc6046d47e665db

Commerce

22 janvier 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code civil DEBOUTER la société TEAM BREAK de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions A titre reconventionnel : CONDAMNER la société

Source officielle

TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3b4cbcdc6046d47e2235b

Commerce

12 janvier 2026

du code de commerce.

Source officielle