CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2ccb9cdc6046d47a20f30
14 avril 2026
L221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L242-1 du code de la consommation, Vu les articles L 121-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article L132-13 du code de la consommation
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
, l'article L221-1 du Code de la Consommation définit les modes de conclusions particuliers de ces contrats.
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121
Trib. de Commerce
69b03b91cdc6046d472a8d6d
1 avril 2025
de la consommation (articles L.221-1 et suivants).
69c0fe95cdc6046d47a0b8af
23 octobre 2025
*Pour la SAS [X] défenderesse au principal – demanderesse à l'opposition : Dans ses conclusions numéro 1, la SAS [X] demande au Tribunal de : Vu l'article L.224-15 du Code de la Consommation, Vu l'article
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