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1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

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CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

de travail (travail distanciel de trois jours par semaine) ont refusé cette reprise. 7.

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

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Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

'article L224-63 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : DÉCLARER l'action engagée par Monsieur et Madame [E] irrecevable comme étant

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