Codes de loi français

Article 100

- Code de commerce Art. L227-2-1, Art. L228-11, Art. L228-12, Art. L228-15, Art. L228-98 II. - Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Article 57

- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.

Article 198

-A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L385-7-1, Art. L310-1-1-2 -Code de commerce Art. L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct.

Article 4

- Code de la sécurité intérieure Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art.

Article 62

- Code de l'environnement Art. L228-3 II. - Le présent article s'applique :

Article 63

- Code de l'environnement Art. L228-3-1 II. - Le présent article s'applique :

Article 12

- Code des assurances Art. L324-2, Art. L390-1 - Code de commerce Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art.

Article 154

I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce.

Article 58

L228

Article 110

- Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 4 quater : Prospective et performance du service public de la sécurité sociale, Art. L114-23, Art. L114-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 28

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre 8 : Institut national de formation, Art. L228-1 2.

Article 20

L228-19, Art. L232-23, L225-115, Art. L823-12-1, Art. L823-20, Art. L822-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L823-2-1, Art. L823-2-2, Art. L823-3-2,, Art.

Article 8-1

du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; b) Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 96

Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

99-1 du code civil.

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article 9

Les dispositions des articles R. 97, R. 98, R. 99, R. 106 à R. 117 inclus et R. 137 du code de la route sont applicables aux engins de la catégorie A.

Article 241-2

Pour l'application des articles R. 511-26 et R. 533-22 du code monétaire et financier, les entreprises assujetties transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins une fois par an et au plus tard le 30 juin, les informations

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 18

-Sans préjudice des dispositions des articles 60-1,60-2,77-1-1 et 99-3 du code de procédure pénale, ont accès aux données du dispositif d'enregistrement des données d'état de délégation de conduite :

Article 36

Les 6° et 7° de l'article 20 et l'article 23 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires. - Code de commerce Art.