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2 résultats pour « Article L2312-26 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

20 avril 2026

20 avril 2026

L653-5-6° du code de commerce.

Source officielle

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