[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,93 euros HT, TVA : 17,38 euros, soit 104,31 euros TTC.

Elle s'explique aussi en s'appuyant sur les aménagements qui ont été apportés à l'article L223-1 du Code de Commerce limitant dans une SARL les pertes de chaque associé à concurrence de leurs apports.

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP

E] [N] n'a pas déposé son bilan comptable pour les exercices clos au 31/12/2023 et 31/12/2024; qu'il n'a pas respecté son obligation légale au regard des dispositions de l'article L232-22 du code de commerce

873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * Recevoir Monsieur

Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu

L'article L223-27 du code de commerce dispose que : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.», L'article 20

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

L653-5-6° du code de commerce.

, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce Que la SAS A A A LOCATOUR sollicite qu'il soit fixé au passif de la SAS CHINVEST sa créance chirographaire