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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69df689ccdc6046d474fb6f3
14 avril 2026
Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de
Procédures Collectives
69b2aec5cdc6046d4768a8fb
23 janvier 2025
Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale (article L 653-4, 5 • du Code de Commerce) Qu'en l'espèce, le [S] [N] ET MOSELLE a déclaré une créance au passif de la société à hauteur
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Sur le défaut d'information sur le droit de rétractation : La société [I] expose que : L'article L221-3 du Code de la consommation étend l'application du droit à rétractation entre deux professionnels
CHAMBRE 02
69e37909cdc6046d47ae47f1
17 avril 2026
Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.
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