les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER

626-13 du code de commerce et de l'article R626-24 du même code, l'arrêt du plan par le Tribunal entraînera de plein droit la levée de l'interdiction d'émettre des chèques. ; Il est demandé le maintien

en application de l'article 450 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

DES PARTIES : La sociéte [F] soutient, en substance, à l'appui de ses demandes : Qu'en vertu de l'article L223-21 Alinéa 1 et 2 du code du commerce : « A peine de nullité du contrat, il est interdit

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

S.A.R.L., Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur [D] [N] pour entendre : *Vu l'article L.811-1 du code de commerce, REVOQUER Monsieur [D] [N], Monsieur [Z] [N], Monsieur [B] [N] et Monsieur

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 86,93 euros HT, TVA : 17,38 euros, soit 104,31 euros TTC.

Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

872 et 873 du code de procédure civile et L223-25, L223-27 et L235-1 du Code de commerce ; La jurisprudence citée ; Les statuts de la société : Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

n° 1 déposée au greffe le 08/12/2025, Monsieur [Z] [F] et Madame [S] [F], représentés, demandent au Tribunal de : Vu l'article R662-3 du code de commerce, Vu l'article L223-7 alinéa 1 e du code de commerce

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

A l'audience du 7 février 2025, elle demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles L223-22, L223-23, L223-25, L622-20, L641-4 et L641-9 du Code de commerce Vu les

L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP