CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
les articles L123-14, L123-20, L233-16 et L233-21 du code de commerce, À TITRE LIMINAIRE, * REJETER la demande de sursis à statuer de la société ALTRAN TECHNOLOGIES ; AUFOND, À TITRE PRINCIPAL, REJETER
AFFAIRE COURANTE
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
700 du Code de procédure civile et les dépens Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens seront réservées.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
l'instance uniquement, * DIRE ET JUGER que l'instance est éteinte, * REJETER la demande de la société STELLA PATRIMOINE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * DEPENS comme de droit
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence
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