CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
-1 du Code Civil ; Vu les articles L.237-12, L237-24 et L.225-254 du Code de Commerce.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e60cdc6046d47dd967e
9 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69b3956dcdc6046d477de88f
4 juillet 2025
le prononcé de la sanction En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le
69c81756cdc6046d474fc351
Sur le prononcé de la sanction En droit : Aux termes des dispositions de l'article L. 653-8 1 er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence