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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 00
69f6ce91cdc6046d47684473
1 avril 2026
Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
MARDI
69c2d579cdc6046d47cbf92c
1 juillet 2025
L241-1 du code des assurances, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Condamner in solidum la société [B] CONSTRUCTEUR et son assureur AXA à verser la SAS [Z] [U] [Y] les sommes suivantes :
Trib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
Procédure : Dans ses conclusions du 21 novembre 2024, la société DIE demande au tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1 et 1317 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée
Chambre 07
69a3ea72cdc6046d471e23bc
6 mai 2025
fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.