L. 243-1-3, L244-3, L. 244-8-1 et R. 244-1du code de sécurité sociale : A titre principal, * constater l'irrégularité de la mise en demeure ; * débouter la CAISSE DES CONGES BTP de toutes ses demandes

Sociale compétent ; Attendu que les contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément

fait l'objet d'opposition dans le délai légal devant le Tribunal compétent, en conséquence les contraintes produisent tous les effets d'un jugement en vertu de l'article L244-9 du code de la Sécurité Sociale

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

* Prend acte de la constitution de la Joint-Venture avec la société WEVERS dans le cadre de laquelle le capital social sera détenu à 0% par la société MCE 5 DEVELOPMENT et à hauteur de 50% par la société

* Condamner solidairement Monsieur [F] et Madame [A] à payer à la SELAS [M]-[B], ès-qualité de liquidateur de la société KERWOOD, une somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

. 2.1 La Société [X] [D] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'assignation, Vu les articles L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code

, majorée du taux d'intérêt légal de l'article L242-4 à compter du 09 mai 2022, à parfaire au jour de la décision à intervenir, Condamner la société FRANFINANCE LOCATION et la société AXIALEASE in solidum

, Vu l'article R.622-23 du code de commerce, * Constater l'existence et le bien-fondé de la créance de la société, [Localité 1], [S] VEHICULE INDUSTRIELS à l'égard de la société FP EXPRESS à hauteur de