CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
MISE EN DELIBERE
69e23220cdc6046d4791cd85
8 juillet 2025
AUTOMOBILE et la société [Localité 1] au visa de l'article 1599 du Code Civil ; CONDAMNER la société V.P.S.