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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69c333cdcdc6046d47d5993c
20 octobre 2025
n° 262397 pour le financement d'un véhicule FORD TRANSIT FOURGON FGN T330 L2H2 2.0 ECOBLUE 170, immatriculé, [Immatriculation 1], d'une valeur de 28.953,36 € TTC.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence susvisée, Vu
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
700 du code de procédure civile.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une