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LUNDI

69c333cdcdc6046d47d5993c

20 octobre 2025

L. 624-9 du code de commerce propres à la requête en revendication, alors que le requérant avait sollicité la restitution au visa de l'article L. 624-10 du même code.

chambre 05

69bf10e1cdc6046d477b8409

1 avril 2025

FOURGON, type TRANSIT [Numéro identifiant 1] L2H2 2.0 TDCI 130 AMBIENTE - 4P - 2016/05, immatriculé EX 794 VR ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la

Source officielle

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

15 octobre 2025

du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178 et suivants

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

AFFAIRES COURANTES

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19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

audience ordinaire

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14 avril 2026

La Société ASSURANCES FREMONT [P] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 6, 9, 74, 75 du code de procédure civile, Vu les articles L211-3 et L261-1 du code de l'organisation judiciaire

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

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11 juillet 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une