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5 résultats pour « Article L3141-24 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-2

69cf7288cdc6046d47f55130

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L3141-32 et D-3144-12 et suivants du code du Travail Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69bdcd93cdc6046d47619bfb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.

Source officielle
TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L.223-18 du Code de commerce, pris en application de la loi du 24 juillet 1966 et dont les dispositions sont d'ordre public, encadre le mode de gouvernance des SARL.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee97fcdc6046d470d1320

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26daccdc6046d476265a1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.

Source officielle

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