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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L3141-32 et D-3144-12 et suivants du code du Travail Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de
Contentieux Général
69bdcd93cdc6046d47619bfb
13 janvier 2026
Monsieur [L] accepte l'engagement de caution, en vertu des dispositions de l'article 1415 du Code Civil, il engage les biens de la communauté légale.
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
L'article L.223-18 du Code de commerce, pris en application de la loi du 24 juillet 1966 et dont les dispositions sont d'ordre public, encadre le mode de gouvernance des SARL.
Trib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
monétaire et financier, Vu l'article 1345-5 du code civil, Vu l'article L341-2 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Débouter Monsieur [Q] [H] de sa demande tendant à voir juger
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26daccdc6046d476265a1
4 juillet 2025
[A] [X] (pièce n°5 produite aux débats), respecte les conditions de validité prévues par l'article L341-2 du code de la consommation.
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